Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer les relations entre le Vendeur et les Clients.

Get Your Job est une solution d'agrégation d'offres et un assistant de candidature propulsé par l'intelligence artificielle, conçu pour optimiser la recherche d'emploi et de stage. La solution est disponible via la plateforme sur le Site internet (https://get-your-job.app/) ou via l'Application Get Your Job (https://get-your-job.app/).

L'utilisation de la solution Get Your Job via un Abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément l'application de toutes conditions générales d'achat du Client ou de tout autre document contractuel émanant du Client.

Le Client reconnaît et accepte que les CGV sont susceptibles d'être modifiées ou arrangées à tout moment par le Vendeur afin de faire évoluer les Abonnements de la Solution. En cas de modification des CGV, les nouvelles conditions seront notifiées au Client et celui-ci sera invité à les accepter afin de pouvoir continuer à bénéficier de son Abonnement.

Toutefois le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, avec effet à la fin de la période d'Abonnement en cours, dans les conditions prévues à l'article “Renouvellement et résiliation”.

Abonnement : désigne la formule d'utilisation de la Solution payante choisie et contractualisée par un Client, correspondant à l'une des formules précisées au sein de la clause “Formules Get Your Job et tarifs”, à savoir les formules Starter, Premium et Gold, ainsi que toute formule souscrite sur Devis dans le cadre du volet B2B. L'accès gratuit à la Solution ne constitue pas un Abonnement au sens des présentes.

Application : désigne l'application mobile Get Your Job, téléchargeable depuis les Stores et permettant d'accéder à la Solution.

Client : désigne l'Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès du Vendeur et ayant accepté les présentes CGV afin de pouvoir en bénéficier.

Compte : désigne l'espace personnel et strictement nominatif créé sur la Solution, auquel l'Utilisateur accède au moyen d'identifiants de connexion personnels et confidentiels.

Contenus Générés : désigne les contenus produits de manière automatisée par les outils IA à partir des données et instructions fournies par l'Utilisateur, notamment les lettres de motivation, les analyses et suggestions relatives au curriculum vitae.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui encadrent les relations entre un Client et Get Your Job.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d'utilisation de la solution Get Your Job que chaque Utilisateur doit accepter avant de pouvoir utiliser la solution Get Your Job, que cette utilisation soit gratuite ou payante via un Abonnement.

Établissement : désigne l'établissement d'enseignement, organisme de formation, entreprise ou tout autre organisme, ayant souscrit sur Devis un Abonnement donnant accès à un nombre déterminé de Comptes au bénéfice de ses étudiants, apprentis ou collaborateurs, et le cas échéant, à un tableau de bord de supervision.

Devis : désigne la proposition commerciale personnalisée établie par le Vendeur à l'attention d'un Client professionnel ou d'un Établissement, précisant notamment le périmètre des accès, le nombre de Comptes ouverts, la durée de l'Abonnement, les tarifs, modalités de règlement. Le Devis est réputé accepté à compter de sa signature ou de sa validation écrite par le Client.

Offre : désigne toute annonce d'emploi, de stage, d'alternance ou de mission publiée par un tiers (employeur, jobboard, site carrière ou autre) et rendue accessible via la Solution, le Vendeur n'en étant ni l'auteur ni l'émetteur.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement, le Vendeur et le Client.

Politique de Confidentialité : se réfère à la politique de confidentialité de Get Your Job, disponible via le lien suivant : get-your-job.app/privacy.

Site : désigne le site internet Get Your Job accessible à l'adresse https://get-your-job.app/.

Solution : désigne la solution Get Your Job, que ce soit sous sa forme accessible via le Site internet ou d'Application mobile.

Store(s) : désigne l'App Store ou le Google Play Store, Solutions de distribution depuis lesquelles l'Application est téléchargée et par l'intermédiaire desquelles les Abonnements y sont souscrits le cas échéant au titre des “achats intégrés”.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale ayant un Compte et accès à la Solution Get Your Job et ayant au préalable accepté les Conditions Générales d'Utilisation Get Your Job. Dans le cadre du volet B2B, les Utilisateurs sont également les personnes physiques désignées par l'Établissement, auxquelles celui-ci attribue un Compte.

Vendeur ou Get Your Job : désigne le prestataire propriétaire et mettant à disposition dans le cadre des CGU et des CGV la Solution à ses Utilisateurs et Clients. Il est désigné ainsi : Louis Garric – Entrepreneur individuel (EI).

Les factures sont émises sous forme électronique, mises à disposition du Client dans son Compte et adressées à l'adresse électronique renseignée lors de la souscription, ce que le client accepte expressément. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations de facturation qu'il communique et de conserver ses factures.

Pour les Clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France, les factures sont émises, transmises et reçues selon les modalités prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique, dans le respect du calendrier légal d'entrée en vigueur.

Les Abonnements payants (Starter, Premium, Gold) sont des abonnements mensuels conclus pour une durée indéterminée qui se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque mois par reconduction tacite automatique, à la date anniversaire de la souscription, sauf disposition contraire au sein de conditions particulières, offre promotionnelle ou Devis spécifique expressément accepté par le Client. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis son tableau de bord personnel (Paramètres → Abonnement). La résiliation interrompt le renouvellement automatique pour le mois suivant : l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses accès et quotas PRO jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Les Abonnements souscrits via l'Application se renouvellent automatiquement selon les modalités du Store concerné. Leur résiliation s'effectue depuis les réglages du compte Store. Get Your Job met à disposition au sein de l'Application et du Compte un lien direct vers la fonctionnalité résiliation du Store concerné.

Le Client est expressément informé que la simple désinstallation de l'Application n'entraîne pas la résiliation de l'Abonnement souscrit via un Store. L'Abonnement continuera, le cas échéant, à se renouveler et à être facturé jusqu'à sa résiliation effective auprès du Store, conformément aux conditions et modalités applicables à celui-ci.

En cas de résiliation, l'Abonnement reste accessible jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement déjà payée, sauf dispositions contraires applicables du Store concerné. Le Client conserve ainsi, jusqu'à cette date, l'accès aux fonctionnalités et quotas inclus dans son Abonnement.

Get Your Job se réserve le droit de mettre fin à l'Abonnement du Client dans les conditions prévues à l'article “Suspension et fermeture du compte”, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et/ou en cas d'utilisation abusive de la licence ou de violation des droits de propriété intellectuelle liée à la Solution. Dans ces cas, l'Abonnement sera résilié immédiatement et sans préavis. Les sommes déjà versées par le Client pour la période d'Abonnement en cours resteront acquises à Get Your Job et ne seront pas remboursées au Client.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant du non-renouvellement, de la résiliation ou de la suspension de l'Abonnement du Client, y compris l'impact sur l'activité professionnelle du Client ou la perte de chance de trouver un emploi ou une opportunité professionnelle.

S'agissant d'un service à exécution immédiate, aucun remboursement partiel ou au prorata du temps restant n'est accordé pour la période mensuelle en cours au moment de l'annulation.

En cas d'erreur technique de facturation manifeste imputable à Get Your Job, l'Utilisateur est invité à contacter le support à l'adresse contact@get-your-job.app dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant le prélèvement pour étude de son dossier.

Les demandes de remboursement portant sur un Abonnement souscrit via l'Application relèvent des conditions du Store concerné et doivent lui être adressées directement. Cette stipulation est sans préjudice des droits que le Client tient des présentes CGV ou des dispositions impératives du Code de la consommation.

Chaque Client peut clôturer son Compte à tout moment, automatiquement et sans formalité ou frais particuliers, directement via la Solution dans la rubrique “mon compte”. Cette clôture prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente ou d'Utilisation, ou plus généralement en cas de fraude ou de violation par le Client de toute réglementation française ou internationale dans son utilisation de la Solution, Get Your Job aura le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client ou encore de limiter sa capacité ou utiliser tout ou partie de la Solution.

Sauf manquement grave, fraude, atteinte à la sécurité de la Solution ou obligation légale ou judiciaire, la fermeture du Compte d'un Client consommateur au sens du Code de la consommation français est précédée d'une information du Client par courrier électronique précisant le motif de la mesure envisagée et lui permettant de présenter ses observations et/ou de régularisation la situation dans un délai de quinze (15) jours.

Toute fermeture du Compte d'un Client entraînera la suppression définitive des informations communiquées à Get Your Job lors de l'ouverture du Compte, sous réserves des obligations de conservation légales de données imposées à Get Your Job par la réglementation française et européenne et des besoins de conservation nécessaires à l'exercice ou la défense de ses droits en justice.

L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les Stores. Son installation et son utilisation supposent un terminal compatible et une version de système d'exploitation prise en charge, dont le Client fait son affaire, les frais de connexion et de données restant à sa charge.

Le Vendeur peut publier des mises à jour de l'Application. Le Client est informé que le défaut d'installation d'une mise à jour est susceptible d'altérer ou d'empêcher le fonctionnement de l'Application.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la suspension ou du retrait de l'Application par un Store, ni des conditions imposées par celui-ci, sans préjudice de l'article “Responsabilité” et des droits dont le Client bénéficie en vertu du Code de la consommation.

Certaines fonctionnalités de la Solution reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle (IA) fournis par des tiers. Le Vendeur en informe l'Utilisateur au sein de la Solution et identifie les Contenus Générés par IA comme tels.

Les Contenus Générés sont fournis à titre d'aide à la rédaction et à la préparation et peuvent comporter des inexactitudes ou des formulations inadaptées. Il appartient à l'Utilisateur de les relire, vérifier et corriger avant toute utilisation, notamment avant toute transmission à un tiers. Il demeure seul responsable des contenus qu'il transmet dans le cadre de ses candidatures et garantit la sincérité des informations qu'il communique.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution pour produire des contenus faux, trompeurs, discriminatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou destinés à induire un employeur en erreur, notamment quant à ses diplômes, qualifications ou expériences professionnelles.

Le score d'adéquation attribué à une Offre constitue une simple aide à la décision, dépourvue de valeur d'évaluation des compétences de l'Utilisateur.

L'assistant conversationnel IA ("Chat IA") permettant de consulter et piloter son compte en langage naturel est soumis aux mêmes limites : ses réponses peuvent être erronées, incomplètes ou résulter d'une hallucination du modèle, y compris lorsqu'elles portent sur les propres données du compte de l'Utilisateur. Elles sont fournies à titre indicatif, ne constituent ni un conseil professionnel, juridique ou de carrière, ni un engagement contractuel du Vendeur, et doivent être vérifiées par l'Utilisateur auprès de la source concernée (tableau de bord, émetteur de l'Offre) avant toute décision prise sur leur fondement.

Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGV ainsi qu'à l'ensemble des lois et règlements applicables, tant au niveau national qu'international.

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas, et veillera à ce que les Utilisateurs n'utilisent pas, la Solution, ses fonctionnalités ou son contenu à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou incompatibles avec la destination et l'objet de la Solution.

Plus généralement, chaque Client et Utilisateur s'engage à utiliser la Solution dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation qu'il a acceptées préalablement à l'utilisation de la Solution et consultables via ce lien : get-your-job.app/terms.

La Solution dans l'ensemble de ses composantes est et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants, et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client et lui confère un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Solution, pour ses besoins propres, pour la durée de l'Abonnement et dans les limites de la formule d'Abonnement souscrite.

Est interdite toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Vendeur ainsi que tout extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de celui-ci.

Le Client conserve l'entière propriété des documents et informations qu'il téléverse sur la Solution, notamment ses curriculum vitae. Il concède au Vendeur, pour la seule durée de l'Abonnement et aux seules fins d'exécution des services souscrits, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de communication de ces éléments aux seuls prestataires techniques strictement nécessaires. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre.

La Solution Get Your Job est un agrégateur indépendant. Ainsi, les marques éventuellement citées et notamment celles appartenant à des plateformes tierces d'emploi ou de jobboards restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, et ne sont citées qu'à des fins informatives au Client.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les présentes. Il n'est tenu que d'une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d'une utilisation de la Solution non conforme aux présentes CGV, aux CGU ou à sa destination ; (ii) d'une information inexacte, incomplète ou frauduleuse communiquée par le Client ou l'Utilisateur ; (iii) du contenu, de l'exactitude ou de la disponibilité des Offres et des sites de tiers accessibles depuis la Solution ; (iv) de l'utilisation par le Client ou l'Utilisateur des Contenus Générés sans vérification préalable ; (v) d'une défaillance du terminal, du logiciel ou de la connexion internet du Client ; ou (vi) du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux présentes ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le Client consommateur ou non-professionnel tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte. Il informe le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Étant rappelé que le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dont le contenu est rappelé en annexe des présentes.

L'Établissement garantit et indemnise le Vendeur de toute conséquence, réclamation, action ou sanction résultant du non-respect de ces engagements.

Le Vendeur se réserve le droit de restreindre le niveau de granularité des données accessibles via le tableau de bord, notamment par agrégation ou pseudonymisation, lorsqu'il l'estime nécessaire au respect de la réglementation applicable ou à la protection des droits des Utilisateurs.