Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : juillet 2026 · Applicable en France et dans l'Union Européenne
1. Vendeur
Louis Garric – Auto-entrepreneur
SIRET : 989 475 884 00015
35 rue des jonquilles, 34070 Montpellier, France
Email : contact@get-your-job.app
TVA non applicable – art. 293B du CGI
2. Offres et tarifs
Get Your Job propose plusieurs formules d'abonnements mensuels récurrents :
| Plan | Prix / mois | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
| Free | Gratuit | 1 recherche, mise à jour toutes les 48h, pas de Night Scan, lettre de motivation IA (1/jour), offres complètes (30/mois), assistant IA CV (3/jour), préparation entretien IA (3/jour) |
| Starter | 3,99 € | 2 recherches, mise à jour (2/jour), Night Scan, lettre de motivation IA (3/jour), offres complètes (100/mois), assistant IA CV (10/jour), préparation entretien IA (15/jour) |
| Premium | 9,99 € | 10 recherches, mise à jour (3/jour), Night Scan, lettre de motivation IA (10/jour), offres complètes (400/mois), assistant IA CV (20/jour), préparation entretien IA (30/jour) |
| Gold | 19,99 € | 30 recherches, mise à jour (3/jour), Night Scan, lettre de motivation IA (20/jour), offres complètes (800/mois), assistant IA CV (50/jour), préparation entretien IA (100/jour) |
| B2B | Sur devis | Volume de recherches, mises à jour, Night Scan, outils IA et accès au tableau de bord de supervision à négocier selon les termes du contrat établi. |
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293B du CGI). Get Your Job se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours avant le prochain renouvellement.
3. Commande et paiement
La souscription à un abonnement payant s'effectue via l'interface du Site. Le traitement des paiements et de la facturation récurrente est entièrement délégué à Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Get Your Job ne collecte et ne stocke jamais vos données bancaires.
L'abonnement et ses fonctionnalités associées sont activés immédiatement après la validation et la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation de commande et de facturation est automatiquement envoyé à l'Utilisateur.
4. Renouvellement et résiliation
Les abonnements payants (Starter, Premium, Gold) sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement chaque mois par reconduction tacite, à la date anniversaire de la souscription. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son tableau de bord personnel (Paramètres → Abonnement). La résiliation interrompt le renouvellement automatique pour le mois suivant : l'Utilisateur conserve l'intégralité de ses accès et quotas PRO jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée.
5. Politique de remboursement
S'agissant d'un service à exécution immédiate, aucun remboursement partiel ou au prorata du temps restant n'est accordé pour la période mensuelle en cours au moment de l'annulation.
En cas d'erreur technique de facturation manifeste imputable à Get Your Job, l'Utilisateur est invité à contacter le support à l'adresse contact@get-your-job.app dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant le prélèvement pour étude de son dossier.
6. Absence de droit de rétractation (Services Numériques)
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant et en confirmant son paiement sur la plateforme Get Your Job, l'Utilisateur demande expressément la fourniture et l'accès immédiat aux outils d'IA et aux fonctionnalités de la plateforme avant l'expiration du délai légal de 14 jours, et reconnaît accepter expressément de renoncer à son droit de rétractation.
7. Disponibilité du service
Get Your Job s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des impératifs techniques (maintenance corrective, évolution du site, indisponibilité des serveurs d'hébergement ou des API d'IA tierces). Ces interruptions n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et ne donnent droit à aucun remboursement, indemnité ou compensation financière.
8. Données de facturation
Les données relatives à la facturation et aux transactions financières sont conservées sur un support sécurisé pendant une durée obligatoire de 10 ans, conformément aux obligations comptables, fiscales et commerciales françaises (art. L123-22 du Code de commerce).
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, l'Utilisateur et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges fournie par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
10. Dispositions spécifiques aux clients professionnels et Établissements (B2B)
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats et abonnements conclus sur devis spécifique avec des établissements d'enseignement, centres de formation, organismes ou entreprises (ci-après « le Client ») :
Limitation de responsabilité
En cas de dysfonctionnement technique, bug applicatif, interruption temporaire du service ou perte de données sur la plateforme, la responsabilité du Vendeur est strictement cantonnée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, atteintes à l'image de marque de l'établissement, ou de la perte de chance pour les étudiants (notamment la non-obtention d'un stage, d'une alternance ou d'un emploi).
Plafond d'indemnisation
Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle du Vendeur serait judiciairement engagée par le Client, le montant cumulé total des indemnités, dommages-intérêts ou réparations mis à sa charge ne pourra excéder le montant total Hors Taxes (HT) effectivement versé par le Client au Vendeur au titre du devis ou du contrat en vigueur pour l'année en cours.
Conditions financières professionnelles
Les grilles tarifaires, délais de règlement (notamment le paiement par virement bancaire à 30 jours fin de mois) et les pénalités de retard applicables sont exclusivement ceux stipulés sur le devis signé par le Client, faisant foi et dérogation aux articles 2 et 3 des présentes CGV.
11. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement, à un prélèvement ou pour toute demande de facturation : contact@get-your-job.app